Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et services proposées sur le site internet LE Bien-être Laurette.
Le vendeur est :
LE Bien-être Laurette Laurette Eustache Diététicienne
Adresse :
598 Route des Villages 73640 Sainte-Foy-Tarentaise France
SIRET : 994 089 050 00011
Adresse électronique : [email protected]
TVA applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits et prestations proposés par LE Bien-être Laurette.
professionnel, sauf dispositions particulières expressément convenues.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
Le vendeur propose notamment :
des programmes nutritionnels numériques ;
des guides alimentaires ;
des ebooks ;
des recettes ;
des supports PDF ;
des vidéos de formation ;
des ateliers en ligne ;
des consultations individuelles ;
des accompagnements personnalisés ;
des contenus accessibles via une plateforme sécurisée.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur la page de vente correspondante.
Les photographies, illustrations et exemples figurant sur le site sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet du vendeur.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.
La commande est réputée définitive après :
- la sélection des produits ou prestations ;
- la validation du panier ;
- l'acceptation expresse des présentes CGV;
- la confirmation de paiement;
Une confirmation est adressée au client par courrier électronique. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- d'informations manifestement erronées;
- d'impayé extérieur;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'utilisation abusive des services
Les prix sont indiqués en euros.
Ils correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif applicable au moment de la commande.
Les factures sont établies en euros.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le règlement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site, notamment :
- carte bancaire ;
- Stripe ;
- PayPal ;
- tout autre moyen indiqué lors de la commande.
Les paiements sont réalisés via des plateformes sécurisées.
Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée
Les contenus numériques sont mis à disposition après validation du paiement.
Selin la nature de l'offre, le client reçoit:
- un lien de téléchargement ;
- un accès personnel à une plateforme ;
- un espace membre sécurisé ;
- un courrier électronique contenant les informations nécessaires. Le client est responsable de la conservation de ses identifiants.
Les accès sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à un tiers.
Lorsque le client réserve une consultation ou un accompagnement, celui-ci est réalisé selon les modalités précisées lors de la commande.
en cas d'empêchement, toute demande de report doit être effectuée dans un délai raisonnable.
Le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement d'une consultation non honorée sans annulation préalable.
Les modalités particulières propres à certains accompagnements peuvent être précisées sur la page de vente.
Les programmes proposés ont une finalité exclusivement éducative, informative et de prévention en matière d'alimentation et d'hygiène de vie.
Ils ne constituent ni un acte médical, ni un traitement thérapeutique, ni une prescription médicale.
Les informations fournies ne remplacent jamais une consultation auprès d'un médecin, d'un spécialiste ou de tout autre professionnel de santé compétent.
Le client demeure seul responsable de ses décisions et de l'utilisations des informations mises à sa disposition.
Le client reconnaît que les recommandations proposées doivent être adaptées à sa situation personnelle.
Les personnes souffrant notamment :
- d'une pathologie chronique;
- d'un trouble du comportement alimentaire;
- d'une maladie psychique;
- d'une grosses à risque;
- ou de toute affectation nécessitant un suivi médical
S'engagent à consulter leur médecin avant toute modification importante de leur alimentation.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation inadaptée aux conseils fournis.
Aucune consulation médicale n'est réalisée dans le cadre des programmes numériques.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que :
le client ait donné son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat ;
le client ait reconnu expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le début de cette exécution.
En validant sa commande et en demandant l’accès immédiat aux contenus numériques, le client accepte expressément leur exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du Code de la consommation.
Le vendeur s’engage à fournir un contenu numérique conforme à la description figurant sur la page de vente.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Sauf disposition particulière mentionnée sur la page de vente, les contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat ne donnent lieu à aucun remboursement lorsque le droit de rétractation a été perdu conformément à l’article 12.
Certaines offres peuvent prévoir une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Les conditions de cette garantie sont exclusivement celles indiquées sur la page de présentation de l’offre.
Lorsque cette garantie prévoit un remboursement sous conditions, le client devra notamment :
respecter la durée minimale d’utilisation précisée dans l’offre ;
adresser sa demande dans le délai indiqué ;
démontrer, si cela est prévu, avoir suivi sérieusement le programme.
Le vendeur se réserve le droit de demander tout élément permettant de vérifier que les conditions de la garantie commerciale sont remplies.
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise.
Les programmes proposés ont pour objectif d’accompagner le client dans l’amélioration de son alimentation, de son hygiène de vie et de ses habitudes quotidiennes.
Les résultats varient selon de nombreux facteurs, notamment :
- l’état de santé ;
- le métabolisme ;
- les traitements médicaux éventuels ;
- les habitudes alimentaires ;
- le niveau d’implication du client ;
- la régularité dans l’application des recommandations.
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Aucune perte de poids, amélioration de l’état de santé ou résultat particulier ne peut être garanti.
Article 17 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la commande ;
- utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur ;
- ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
- adopter un comportement respectueux dans ses échanges avec le vendeur.
- Le client demeure seul responsable de l’utilisation des informations mises à sa disposition.
Article 18 — Suspension ou résiliations des accès
Le vendeur pourra suspendre ou supprimer l’accès aux contenus en cas :
- de fraude ;
- de partage illicite des accès ;
- de copie ou diffusion non autorisée des contenus ;
- de comportement gravement injurieux, menaçant ou harcelant envers le vendeur ou ses collaborateurs ;
- de violation des présentes CGV.
Cette suspension pourra intervenir sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
Lorsqu’elle résulte d’un manquement du client, elle n’ouvre droit à aucun remboursement.
Article 19 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par LE Bien-être Laurette est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- les textes ;
- les recettes ;
- les guides ;
- les ebooks ;
- les vidéos ;
- les documents PDF ;
- les méthodes ;
- les programmes ;
- les supports pédagogiques.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé et non transférable.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, revente, partage, mise à disposition d’un tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du vendeur est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 20 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les informations recueillies sont nécessaires notamment pour :
- la gestion des commandes ;
- la fourniture des produits et services ;
- la facturation ;
- le suivi de la relation client ;
- le respect des obligations légales
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sauf obligation légale imposant une durée de conservation plus longue.
Le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse électronique mentionnée à l’article 1.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 21 — Disponibilité du site et des contenus
Le vendeur s’efforce d’assurer un accès permanent au site et aux contenus numériques.
Toutefois, le site pourra être temporairement indisponible notamment en cas :
- d’opérations de maintenance ;
- de mise à jour ;
- de panne technique ;
- de défaillance des hébergeurs ou prestataires ;
- de force majeure.
Ces interruptions temporaires ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
Article 22 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- pandémies ;
- grèves générales ;
- coupures des réseaux de télécommunication ;
- cyberattaques majeures ;
- décisions administratives empêchant temporairement l’exécution du contrat.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Article 23 — Preuve des transactions
This is a ParLes registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, factures, journaux de connexion, historiques de téléchargement ainsi que toute donnée enregistrée par les systèmes informatiques du vendeur ou de ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.
Ils pourront être produits en cas de litige.agraph Font
Article 24 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande devra être adressée par courrier électronique à : [email protected]
Le vendeur s’engage à examiner toute demande dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
Article 25 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur désigné par LE Bien-être Laurette seront communiquées sur le site internet et sur simple demande.
Le client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de solution satisfaisante.
Article 26 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites, seule la version française ferait foi.
Article 27 — Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Le consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.
Article 28 — Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
La clause concernée serait remplacée par une disposition conforme à la réglementation en vigueur et se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
Article 29 — Modification des Conditions Générales de Vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.
Article 30 — Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant toute validation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.
Le bien-être Laurette - CGV